En cas de fraude à l'assurance, plusieurs sanctions sont prévues par le Code des Assurances et le Code Pénal.

Le Code des Assurances distingue la fraude à la souscription de la fraude lors d’un sinistre.
- Fraude à la souscription : l’Article L113-8 du Code des Assurances prévoit la nullité du contrat comme sanction. Le contrat est réputé n'avoir jamais existé et l'Assureur conserve les primes versées.
- Fraude lors d'un sinistre : l’Article L113-1 du Code des Assurances dispose que les actes intentionnels ne sont pas pris en charge par l’assurance.
De plus, l’assureur peut opposer la déchéance des garanties en cas de fraude lors d’un sinistre. Il n'y aura alors pas d'indemnisation.

Le Code Pénal ne possède pas d’incrimination spécifique à la fraude. Il vient sanctionner des infractions s'apparentant à la fraude :
- Le faux en écriture : les Articles 441-1 et suivants du Code Pénale déterminent le faux en écritures, qui est sanctionné de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
- L’escroquerie : l'Article 313-1 du Code Pénal définit l'escroquerie, qui est sanctionnée de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

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