La loi Hamon permet de résilier certains contrats d'assurance, comme l'assurance habitation ou l'assurance auto, à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalité, lorsque votre contrat a plus d’un an.
Une fois la demande conforme reçue, la résiliation prend effet un mois plus tard.
🛡️ Assurance obligatoire, comment ça fonctionne ?
Pour certaines assurances obligatoires, comme l’assurance auto ou l’assurance habitation d’un locataire, vous devez rester assuré sans interruption.
Si vous changez d’assureur, c’est donc votre nouvel assureur qui se charge de résilier votre ancien contrat.
Concrètement :
vous demandez à votre nouvel assureur de résilier votre contrat actuel
votre nouvel assureur adresse une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à votre ancien assureur
la résiliation prend effet un mois après réception de la demande
votre nouveau contrat prend le relais afin de garantir la continuité de votre assurance
Ainsi, si vous quittez Acheel, votre nouvel assureur effectue les démarches auprès de nous. Si vous rejoignez Acheel, nous pouvons effectuer les démarches auprès de votre ancien assureur.
💡 Cette procédure permet d’éviter que vous vous retrouviez sans assurance alors que votre couverture est obligatoire.
📄 Et pour une assurance non obligatoire ?
Pour une assurance non obligatoire éligible à la loi Hamon, comme par exemple une assurance scolaire, une assurance animaux ou une Protection Juridique, vous pouvez effectuer vous-même votre demande de résiliation dès lors que votre contrat a plus d’un an.
La résiliation prend alors effet un mois après réception de votre demande.
⚠️ Tous les contrats Acheel sont-ils éligibles ?
Non. La possibilité de résilier à tout moment après un an ne s’applique pas à tous les contrats.
Certains contrats Acheel ne sont pas éligibles au dispositif présenté dans cet article, notamment :
💼 l’assurance RC Pro
💶 Zen Facture
Pour ces contrats, la résiliation s’effectue selon les conditions et délais prévus par votre contrat.
💡 À retenir
Pour les contrats éligibles à la loi Hamon :
📅 votre contrat doit avoir plus d’un an au moment de la demande
⏳ la résiliation prend effet un mois après réception de la demande
🛡️ pour une assurance obligatoire, le nouvel assureur effectue les démarches afin de garantir la continuité de votre couverture
📄 pour une assurance non obligatoire, vous pouvez effectuer vous-même votre demande de résiliation