Vous pouvez déclarer votre litige via le formulaire disponible depuis votre espace personnel Acheel.
Votre déclaration doit être effectuée dans un délai de 5 jours suivant le refus ou le désaccord à l’origine du conflit.
Pensez à transmettre les informations et documents utiles à l’étude de votre situation.
💡 À noter :
Sauf cas fortuit ou de force majeure, le non-respect de ce délai entraînera pour Vous la déchéance de notre garantie si ce retard nous occasionne un préjudice.
Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure réalisés avant votre déclaration officielle demeurera à votre charge.
Le litige doit survenir après la prise d’effet de votre contrat de Protection Juridique et doit être déclaré pendant la période de validité du contrat.
Plus votre litige est déclaré rapidement, plus tôt nos juristes pourront examiner votre situation et vous accompagner dans vos démarches.