La Protection Juridique Acheel prévoit un accompagnement pour le divorce par consentement mutuel, dans certaines procédures réalisées par actes d’avocats.
Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé "divorce à l'amiable", permet aux époux de se séparer sans avoir à passer devant un juge, à condition de s’être mis d'accord sur la rupture, ses conséquences et conditions, et de les rédiger avec un avocat et les déposer chez un notaire.
Les conditions de cet accompagnement sont définies dans votre contrat.
💡 Important :
Cette garantie est disponible uniquement avec la formule Premium.
